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Réglementations provinciales

Directive ministérielle à l’égard des organismes gestionnaires d’une zone d’exploitation contrôlée, de chasse et de pêche, concernant l’inventaire et l’attribution des emplacements de camping

L'objectif de cette directive est de garantir que tous les utilisateurs des zones d'exploitation contrôlée (zecs) de chasse et de pêche aient un accès équitable aux emplacements de camping. Elle vise également à contrer l'appropriation du territoire, en rappelant que ces terres publiques doivent rester accessibles à l'ensemble de la population québécoise. La directive impose des règles uniformes pour la gestion, l'inventaire et l'attribution des emplacements de camping, afin de respecter les lois en vigueur. Cela inclut des mesures spécifiques pour assurer que les sites et équipements de camping sont conformes aux réglementations, tout en structurant les processus d'attribution pour éviter toute discrimination ou favoritisme.

Obligations des campeurs

Signer un contrat de location : Avant de camper, chaque campeur doit signer un contrat qui précise les conditions à respecter.
Respecter les limitations d’équipement : Seul un équipement de camping est permis par emplacement. Les accessoires comme les cabanons sont autorisés uniquement en camping aménagé, pas en camping rustique.
Accessoires de camping : Les accessoires comme les cabanons et les vérandas sont permis uniquement dans les emplacements de camping aménagés. Par contre, ils sont strictement interdits dans les emplacements de camping rustique. Tout accessoire qui a été approuvé au préalable, par les autorités compétentes, doit être amovible (non-permanent). Si ces règles ne sont pas respectées, le contrat de location peut être annulé, et le locataire devra quitter l'emplacement avec tous ses biens.
Conformer les équipements et accessoires aux règlements : Les campeurs doivent s’assurer que leurs équipements et accessoires de camping respectent les réglementations en vigueur.

Obligations des organismes gestionnaires de zec (OGZ)

Fournir un inventaire complet : Créer et transmettre un inventaire détaillé des sites et emplacements de camping, en précisant leur conformité aux réglementations.
Signer des contrats de location : S'assurer que chaque campeur signe un contrat de location qui respecte les conditions spécifiées par la directive.
Attribuer les emplacements de manière équitable : Utiliser un tirage au sort ou une liste d'attente pour l'attribution des emplacements vacants, en interdisant les transferts non autorisés.
Transmettre les rapports de conformité : Envoyer régulièrement à la direction de la gestion de la faune les listes d’emplacements avec les détails sur la conformité des équipements et accessoires de camping.
Documenter les non-conformités : Bien documenter les cas de non-respect pour pouvoir soutenir les interventions en cas de litiges.

Ces actions sont essentielles pour respecter les règlements et éviter des sanctions potentielles. Les mesures mises en place par les OGZ dans le cadre de cette directive n'ont pas pour objectif de rendre les relations avec les campeurs négatives, mais bien d'appliquer une loi gouvernementale qui, si elle n'est pas respectée, pourrait entraîner des conséquences graves pour l'OGZ. En effet, l'OGZ, détenteur d'un droit de commerce pour le camping émis par le Gouvernement, peut être sanctionné, voire révoqué. Nous faisons donc appel à la collaboration des campeurs pour faciliter l'application de la loi sur les territoires.

Documentation relative à la directive ministérielle

Directive ministérielle Directive ministérielle Annexe 1

Foire aux questions concernant la directive ministérielle

Quelle est l'origine de la directive ministérielle concernant le camping dans les zecs de chasse et de pêche ?

La directive a été élaborée par le Ministère de l’environnement, de la lutte contre les changements climatiques, de la faune et des parcs (MELCCFP). Elle vise à encadrer le camping dans les zecs de chasse et de pêche, en réponse à la nécessité de mettre en place une gestion structurée et cohérente des activités de camping sur ces territoires publics, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Quel est l'objectif principal de cette directive

L'objectif principal de la directive est d'assurer un accès équitable aux emplacements de camping dans les zecs de chasse et de pêche. Elle vise à prévenir l'appropriation excessive des terrains, en rappelant que ces espaces doivent rester accessibles à l'ensemble de la population québécoise. La directive impose des règles uniformes pour la gestion, l'inventaire, et l'attribution des emplacements de camping, conformément aux lois en vigueur. Des mesures spécifiques sont également prévues pour garantir la conformité des sites, équipements et accessoires de camping avec les réglementations, tout en assurant une attribution juste et transparente.

Quelles actions spécifiques sont demandées aux OGZ ?

Les OGZ ont plusieurs responsabilités spécifiques dans le cadre de la directive ministérielle. Ils doivent d'abord informer les usagers sur les dispositions applicables, notamment celles relatives aux équipements de camping, aux accessoires, et à la durée de séjour en camping rustique. Ces dispositions doivent également être intégrées dans les contrats de location d'emplacements de camping ainsi que dans les règlements sur les conditions de pratique.

En cas de non-respect de ces dispositions, les OGZ doivent aviser les usagers concernés, effectuer un suivi des avis transmis, et documenter toutes les actions mises en place. Ils sont aussi responsables de maintenir à jour un inventaire des équipements et accessoires de camping présents sur le territoire.

De plus, les OGZ doivent transmettre des préavis aux usagers en cas de non-respect des conditions, comme la durée de séjour, en rappelant les règles applicables quelques semaines avant la date limite. Enfin, après cette échéance, les OGZ doivent effectuer des vérifications sur le terrain pour s'assurer que les équipements et accessoires non conformes ont été retirés.

Quelle est la référence règlementaire liée à la durée de séjour en camping rustique et aménagé ?

La directive fait référence à l’article 25.3 du Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche qui encadre la durée de séjour en camping rustique et aménagé.

Quel est l'objectif de la directive ministérielle concernant les emplacements de camping dans les zecs de chasse et de pêche ?

L'objectif est d'assurer l'égalité des chances pour l'accès aux emplacements de camping en appliquant les articles 106 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) et 25.3 du Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche.

Quelles informations doivent être fournies par les OGZ dans l'inventaire des emplacements de camping ?

Les OGZ doivent fournir une liste complète des sites et emplacements de camping aménagés et rustiques, incluant le nom, la localisation, et la conformité aux réglementations de chaque emplacement. Cet inventaire doit être maintenu à jour régulièrement pour refléter les nouvelles installations et les éventuelles non-conformités.

Comment les emplacements de camping doivent-ils être attribués ?

Les emplacements vacants doivent être attribués par tirage au sort ou via une liste d’attente, avec un contrat de location incluant des conditions spécifiques définies par l'OGZ, afin d'assurer une gestion équitable.

Quelles sont les conséquences pour les OGZ en cas de non-respect de la directive ?

Pour les OGZ, le non-respect peut entraîner la résiliation des autorisations de commerce, la mise en place d'une administration provisoire, voire d'autres mesures disciplinaires décidées par le ministère.

Quels sont les conséquences pour les campeurs en cas de non-respect de la directive ?

En cas de non-respect de la directive par les campeurs, plusieurs mesures peuvent être prises. Si les usagers ne se conforment pas aux dispositions après avoir reçu les préavis, leur dossier peut être transmis aux instances gouvernementales compétentes, responsables de l'application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ou de la Loi sur les terres du domaine de l'État.

L’OGZ pourrait être dans l’obligation de ne pas renouveler ou encore de résilier le contrat de location du locateur campeur fautif. Cela pourrait entraîner diverses situations où le locataire s’expose à des sanctions individuelles, allant jusqu’à des poursuites judiciaires.

Si le non-respect persiste, l'autorisation d’exploiter un camping aménagé pour un OGZ pourrait être révoquée, ce qui entraînerait une obligation pour tous les campeurs du site de retirer leurs équipements.

Que se passe-t-il si un OGZ ne respecte pas une ordonnace du ministre ?

Si un OGZ ne respecte pas une ordonnance du ministre, celui-ci peut désigner une personne pour assumer l'administration provisoire de l'organisme, avec possibilité de prolongation de cette mesure si nécessaire.

Pourquoi ces mesures sont-elles mises en place par les OGZ ?

Ces mesures sont mises en place pour appliquer une loi gouvernementale et éviter des conséquences graves pour l'OGZ, telles que la révocation de leur droit de commerce pour le camping. La coopération des campeurs est essentielle pour faciliter l'application de cette loi sur les territoires.

Quelles actions les campeurs doivent-ils prendre pour être conformes à la directive?

Les campeurs doivent :

Signer un contrat de location précisant les conditions à respecter.

Respecter les limitations d’équipement, avec un seul équipement de camping permis par emplacement. Les accessoires comme les cabanons sont autorisés uniquement en camping aménagé, pas en camping rustique.

S'assurer que leurs équipements et accessoires de camping respectent les réglementations en vigueur.

Quels types d'équipements de camping sont autorisés dans les zecs

Les équipements de camping autorisés dans les zecs doivent être :

- De camping
- Mobiles
- Temporaires
- Non-attachés au sol

Exemples d'équipements autorisés : roulottes, caravanes, tentes-roulottes, roulottes à sellette (fifthwheels), véhicules récréatifs, boîtes campeur, tentes

Quels accessoires de campinf sont autorisés ou interdits

Les accessoires comme les cabanons et les vérandas sont permis uniquement dans les emplacements de camping aménagés. Ils sont strictement interdits en camping rustique, et tout accessoire approuvé (au préalable, par des autorités compétentes) doit être amovible. Le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation du contrat de location.

Quelles conditions doivent respecter les aménagements ou constructions accessoires à l'équipement de camping ?

Les aménagements ou constructions accessoires doivent :

- Conserver leur caractère accessoire (c'est-à-dire demeurer secondaires et complémentaires).
- Ne pas se substituer à l'équipement principal de camping et demeurer inhabitables.
- Être déposés directement sur le sol, sur des blocs ou sur une plateforme non rattachée au sol.
- Ne pas excéder la superficie et la hauteur de l'équipement de camping

Quelles actions les organismes gestionnaires de zec (OGZ) doivent-ils entreprendre pour être conformes à la directive ?

Les OGZ doivent :

- Fournir un inventaire complet : Créer et transmettre un inventaire détaillé des sites et emplacements de camping, en précisant leur conformité aux réglementations.

- Signer des contrats de location : S'assurer que chaque campeur signe un contrat de location qui respecte les conditions spécifiées par la directive.

- Attribuer les emplacements de manière équitable : Utiliser un tirage au sort ou une liste d'attente pour l'attribution des emplacements vacants, en interdisant les transferts non autorisés.

- Transmettre les rapports de conformité : Envoyer régulièrement à la direction de la gestion de la faune les listes d’emplacements avec les détails sur la conformité des équipements et accessoires de camping.

- Documenter les non-conformités : Bien documenter les cas de non-respect pour pouvoir soutenir les interventions en cas de litiges.

Pourquoi les actions mises en place par les OGZ dans le cadre de cette directive sont-elles importantes et comment les campeurs sont-ils concernés ?